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Conditions générales et contractuelles

CONDITIONS GÉNÉRALES et CONTRACTUELLES

Formation Plus est un organisme formateur agréé par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) au numéro d'agrément 0059542. Cet agrément lui a été accordé par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale qui régit le Règlement sur l'agrément d’organismes formateurs, des formateurs  et des services de formation, ceci, aux fins de l'application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main d'œuvre. Formation Plus est aussi accrédité par Revenu Québec.

L’étude et l'évaluation finale:

1. Les questions relatives au contenu du cours, posées par courriel recevront une réponse dans les plus brefs délais par la même voie à moins que cela nécessite une communication verbale. Dans ce dernier cas, cela se fait lors des jours ouvrables (lundi à vendredi) et aux heures de bureaux (9h00- 16h00)

2. Le seuil de passage est de 60% pour les devoirs et l’évaluation finale. La progression de l'étude se fait au rythme de l'apprenant(e) qui dispose d'une durée limitée pour terminer son étude. Cette durée prend effet à compter de l'activation de compte en ligne (donc de l'achat du cours) Au delà de ce délai, le compte de l'apprenant(e) est fermé.

3. L'apprenant(e) ne peut procéder à l'évaluation finale avant d'avoir réussi ses devoirs obligatoires. En cas d'abandon, une attestation de réussite au(x) devoir(s) complété(s) sera remise à l'intéressé(e) Dans le cadre de nos politiques de remboursement (art. 24) un module est considéré comme un service fourni dès réussite de son ou ses devoirs.

4. L'apprenant(e) s'engage sur l'honneur à répondre à toutes les modalités de réussite (devoirs et examens) par un travail individuel et à ne pas divulguer les réponses de ces évaluations à une autre personne à l'étude, ce qui nuirait à son bon apprentissage. À cet effet, le solutionnaire est donné pour les devoirs et non pour les évaluations finales afin de ne pas mettre en péril la viabilité de ces dernières.

5. Sauf changement, la durée des examens finaux est limitée: 120 minutes / 60 questions Vrai/Faux pour le cours RSG45L; 50 minutes / 25 questions Vrai/Faux pour le cours A-RSG12L; 30/60 minutes pour un nombre et une forme diversifiés de questions pour les cours MAPAQ 06L/12L.

6. La connexion au compte en ligne par l'apprenant(e) ou un cours ou un module est considéré comme service fourni dès le passage réussi ou pas de son ou ses devoirs (article 3). Les résultats finaux sont communiqués à l'élève par voie de courriel ou directement dans son compte étudiant. Ils comporteront le nombre de questions ayant fait l'objet d'une réponse correcte, la note pourcentage obtenue, la sanction (réussi ou ajourné), la date et l'heure de début et fin d'examen. Plus de détails peuvent être donnés quant aux prestations de l'apprenant(e) par téléphone uniquement. 

7. Une attestation de réussite provisoire et envoyée par courriel dans les 24 heures ouvrables suivant l'avis de réussite de réussite. La certification ou carte est postée à nos frais et à l'intérieur de la semaine qui suit le passage de l’examen. La certification est accompagnée d'une lettre de  félicitation et du reçu en rapport avec la somme payée et au nom de la personne/raison auteur du paiement. Sauf arrangement avec notre organisme, les frais d'acheminement postal sont à la charge de l'intéressé(e) s'ils dépassent ceux d'un envoi simple au Canada. Lors d'une erreur d'orthographe par l'apprenant(e) sur son prénom, son nom, son adresse d'expédition (lorsque portés dans le formulaire d'inscription/confirmation) ou de non réception de la certification après 30 jours suivant la date de réussite, la demande d'une autre certification est à la charge de l'intéressé(e) et des frais supplémentaires (réimpression/frais postaux) de 20.00$ lui seront demandés. 

8. Lors d’échec à un devoir en ligne, le ou la participant(e) peut se reprendre sans frais, sans avoir à se réinscrire à sa formation.

Nous soulignons ici l'approche formative de nos programmes d'étude garantissant le succès par l'ajustement, la motivation et l'effort personnel de l'apprenant(e) ceci, sans jamais de frais supplémentaires. En cas de réussite, les modalités sont les mêmes que celles décrites en 6 et 7. 

9. La compagnie s'engage à répondre aux sollicitations techniques ou pédagogiques de ses élèves dans les meilleurs délais. En cas de difficulté, toute communication doit rester dans les limites du respect mutuel. La compagnie prend le droit de mettre fin à tout moment à une formation en ligne et procéder au remboursement total du montant payé en cas de la part de l'apprenant(e), de propos irrespectueux à l'encontre de notre personnel. Cette décision s'applique aussi pour toute étude avérée bâclée ou/et incomplète (Ex.: Devoirs effectués en série sans consultation des notes de cours et en un minimum de temps)

10. La durée d'étude minimale exigée* de 07 (sept) jours pour la formation RSG45L  et 02 (deux) jours pour la formation A-RSG12L (* temps écoulé entre la date d'accès au cours et le passage de l'examen final)

§ Notes importantes:

• • Cours RSG45L, A-RSG12L, P3L, P6L en ligne: La durée allouée à l'étude est de 30 jours à compter du jour d'inscription ou jusqu'à une date précisée dans le formulaire d'inscription. Après ce délai, le compte d'étude est définitivement fermé, qu'il s'agisse de la forme en ligne ou papier. La reprise de ce même cours nécessitera une nouvelle inscription et son paiement total selon la tarification en vigueur, sauf arrangement avec notre organisme. Le nouveau compte créé ne crédite pas les devoirs réussis lors de la précédente étude. Toutefois, une réactivation du compte d'étude pour une durée de 30 jours est envisageable moyennant des frais administratifs d'un montant de 20 à 50$ selon le cours dans les conditions suivantes: la demande de réactivation nous est adressée dans les 30 jours suivant la fermeture du compte pour un cours dont le paiement est déjà complété. IMPORTANT: Ces modalités de réactivation ne sont applicables qu'à l'intérieur de nos périodes d'inscription. 
  • Cours MAPAQ 3H30, 06H et 12H en ligne: La durée actuelle allouée à l'étude est de 90 jours à compter du jour d'inscription ou jusqu'à une date précisée dans le formulaire d'inscription.

11. L'annonce écrite ou verbale du résultat final n'est faite et les certifications ne sont délivrées, que si le paiement de la formation est dûment complété sur la base des tarifications et leurs conditions qui étaient en vigueur à la date du premier versement.

12. En cas de perte ou de non réception de la certification déclarée par l'intéressé(e) après 30 jours suivant la date de réussite, un duplicata PDF de l'attestation de réussite est fourni gratuitement. Pour une réimpression à l'original des cartes, diplômes et attestations, des frais supplémentaires de 20.00$ sont demandés.

13. La compagnie ne peut être tenue responsable des erreurs et/ou changements dans le statut de la personne. Ainsi, tout changement dans les informations données initialement dans le formulaire d'inscription, tel qu'un changement d'adresse d'expédition, doit nous être communiqué afin d'éviter les pertes ou retours de postes. Tout réacheminement postal du à cette raison est à la charge de l'intéressé(e).

14. L'article 13 s'applique aussi pour les documents papiers qui nous sont retournés par la poste, lorsque non réclamés par l'intéressé(e) en cas d'absence ou autres situations inhérentes au fonctionnement par la poste. 

Paiement et politiques de remboursement

15. Les tarifs affichés incluent les documents d'étude, les certifications et cartes ainsi que toutes les demandes d'accréditation. Les taxes ne sont pas applicables aux tarifs affichés. Les tarifs des formes papiers ne sont valables que pour le Canada. Les forfaits référés impliquent une demande écrite de la part de la personne référante avant inscription de la personne référée. Ils consistent en un rabais sur le tarif régulier au profit de la personne référée et non référante. Ces forfaits référés sont non cumulables, doivent être décidés avant tout paiement et ne s'appliquent pas en cours d'étude sur un second versement.

16. Pour chacun des paiements, nous remettons au participant un reçu portant le numéro d'agrément de Formation Plus afin qu'il puisse appliquer ces frais comme dépenses admissibles au sens de la loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. Formation Plus ne garantit aucunement que ces frais de formation seront admis automatiquement par l’entreprise à qui revient la responsabilité de vérifier l’admissibilité de ces dépenses au sens de la Loi sus-citée.

17. Les paiements doivent être effectués selon les modalités décrites dans notre site. Les paiements par chèque ou mandat-poste sont libellés à l'ordre de « Formation Plus ». Un reçu vous est remis sur place ou par voie de courriel ou/et par poste pour chaque paiement. Lors d'un paiement en deux versements, la compagnie se réserve le droit de suspendre le compte d'étude si le second versement est non complété dans les délais prescrits ou pour raison de provision insuffisante. Des frais de 20$ seront alors exigés en plus du paiement complet en une fois de la formation pour justifier de la réactivation du compte d'étude.

18. Les principales cartes de crédit sont acceptées. Nous utilisons le système de traitement des paiements en ligne PayPal qui prend en charge les transactions afin qu'elles soient effectuées de manière adéquate, fiable et sécuritaire. Les frais de transaction sont à la charge de Formation Plus. Il n'est nullement obligatoire d'ouvrir un compte PayPal pour effectuer son paiement en ligne par carte de crédit.

19. L’accès à l’évaluation finale ne peut se faire si le paiement n'a pas encore été complété. L'annonce du résultat final de l'étude est conditionnelle au paiement complété de la formation concernée.

20. La certification ne peut être délivrée que lorsque le paiement de la formation réussie a été complétée.

21. Le coût d'une formation demeure celui qui était en vigueur lors du premier versement, ceci, quel que soit le changement constaté à posteriori lors du paiement des autres versements que ce soit à la hausse ou à la baisse. 

22.  Pour l'étude en classe du Cours RSG45H, le paiement de la formation doit être complété selon les modalités décrites dans notre site. Le non-respect de ces conditions de paiement annule l'inscription de l'interessée au cours concerné, ceci, dès la première séance.

23. Pour l'étude en ligne, le paiement de la formation doit être complété selon les moyens et modalités décrits dans notre site. Au delà de ce délai, le compte de l'intéressé(e) sera vidé de son contenu d'étude.

24. Les modalités de remboursement pour les cours en classe ou en ligne sont celles édictées par la Loi sur la Protection du consommateur (articles 194 et 195) Pour un cours à distance, l'exécution de l'obligation principale de Formation Plus prend effet dès la connexion du compte d'étude par l'apprenant(e) (donnée enregistrée par notre système de gestion informatique) Le remboursement se fait sur la base du taux à la journée (coût de la formation divisé par le nombre de jours autorisé pour l'étude de la formation) Le service fourni correspond au nombre de jours écoulés entre la date d'inscription et celle de la demande de remboursement par courriel. Enfin, le service non fourni est le nombre de jours restant entre la date de demande du remboursement et celle de la fin de la durée d'étude autorisée. Aucun remboursement n'est donc applicable lorsque ce dernier est demandé après que la durée d'étude ait été dépassée.

Politique de confidentialité:

25. Les paiements par carte de crédit sont gérés par PayPal reconnu pour ses services de paiements sécurisés sur Internet. Dès que le participant confirme ce choix de mode de paiement, il accède à leur environnement. Formation Plus qui n'a ni connaissance, ni ne conserve sur nos serveurs les numéros de cartes de crédit, ne peut donc pas être tenu responsable dans le cas où certaines informations seraient interceptées.

26. Malgré tous les efforts que nous déployons afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels du participant, des tiers pourraient toutefois illégalement intercepter de l'information véhiculée sur notre site. Nous ne pouvons en être tenus responsables.

27. Les renseignements que le participant aura à fournir lors de son inscription ne seront en aucun cas divulgués à des tiers à moins que nous y soyons contraints par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ceci sans consentement préalable. Ces informations ne sont pas visibles sur le site par les autres usagers.

28. Pour ce qui concerne les cours en ligne d'Hygiène et salubrité alimentaires, l'apprenant(e) autorise notre formateur Salim Achache à divulguer les renseignements mentionnés dans le formulaire d'inscription, ainsi que la mention du succès à l'évaluation en hygiène et salubrité alimentaires, au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ).

29. La confidentialité de certaines informations comme le nom d'utilisateur et le mot de passe relève exclusivement de la responsabilité du participant.

Droits de propriété intellectuelle:

30. Ces droits s'appliquent pour le contenu des documents de cours. Le téléchargement et impression de ceux-ci à seule fin d'utilisation personnelle par le participant dûment inscrit, est autorisée. Il en est de même pour ce qui est du contenu des pages internet offertes après certains cours donnés en classe et permettant un dossier ressource en lien avec la pratique professionnelle enseignée en mode présentiel.

31. Nous ne pouvons être tenus responsables du quelconque usage et des conséquences directes ou indirectes qui s'ensuivraient à partir des liens proposés dans la formation.

Conditions techniques:

32. Formation Plus ne peut être tenu responsable de situations diverses qui ne relèvent pas de son contrôle tel que défaillance technique, interruption ou mise à jour par notre serveur et autres.

33. Lors d'un problème de connectivité au moment de l'évaluation finale, il relève de la responsabilité du participant de nous contacter aussitôt par téléphone ou par courriel. Une reprise est toujours possible après confirmation du non arrêt volontaire de l'évaluation finale par l'apprenant(e) L'examen est réactivé à cette fin uniquement à nos heures ouvrables.

Nota :

35. Les tarifs, le programme, le contenu didactique, la durée d'inscription et autres aspects relatifs aux produits offerts par Formation Plus sont sujets à changements sans préavis.